Article R422-55 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande de dispense mentionnée au 3° de l’article L. 422-12 est adressée au ministre
chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l’Institut national de la
propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise
contre récépissé. Elle indique l’objet de la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les
raisons pour lesquelles elle est demandée. Elle est
accompagnée d’un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année
d’activité, d’une copie du dernier bilan.
L’autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie son avis dans le délai
d’un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est réputée s’être prononcée.