Le conseil en propriété industrielle :
1° S’abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant
des intérêts opposés ; il s’abstient également d’accepter un nouveau dossier si le secret des
informations confiées par un ancien client risque d’être violé ;
2° Observe le secret professionnel : ce secret s’étend notamment aux consultations qu’il
donne à son client, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu’à tous
documents préparés à cette occasion ;
3° Conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé, sauf si son client l’en dessaisit ;
4° Rend compte de l’exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement
des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d’une
part, les honoraires, d’autre part, les frais et redevances : ce compte indique les sommes
précédemment reçues à titre de provision ou de paiement ;
5° Remet au client qui l’a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous les documents
ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations
nécessaires à l’exécution ou à l’achèvement de la mission qui lui était confiée ; la remise doit
intervenir dans un délai permettant d’éviter toute forclusion ou prescription.
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