Article R422-51-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de
l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du
registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d’exercice

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