Article R422-51-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Dans le cas prévu à l’article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou
actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d’exercice libéral, dans les
conditions prévues à l’article R. 422-48.

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