Article R422-51-12 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Plusieurs liquidateurs peuvent être
désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif
grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en
référé à la demande du liquidateur
lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l’Institut national
de la propriété industrielle.

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