Article R422-51-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le
directeur général de l’institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise
en demeure.
Si, à l’expiration de ce délai, la société n’a pas régularisé sa situation, le directeur général de
l’Institut saisit, à l’encontre des associés exerçant la profession, la chambre de discipline
prévue à l’article L. 422-10.