Un consommateur a acquis un téléviseur Grundig qui s’est révélé défectueux. M. X… a alors sollicité l’exécution du « contrat d’assurances » auprès des services de l’Association française de normalisation (AFNOR). Saisi, le juge de proximité (1) a condamné l’AFNOR à payer à M. X. des dommages et intérêts au titre de la certification délivrée.
La Cour de cassation vient logiquement de censurer cette décision. L’AFNOR, association reconnue d’utilité publique placée sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie, a pour unique mission d’élaborer les référentiels demandés par les acteurs économiques pour faciliter leur développement stratégique et commercial, et d’attester de la conformité aux normes par l’apposition d’une marque nationale, ce qui ne constitue nullement une assurance l’engageant en cas de panne du produit (aucun « contrat d’assurance » ne liait les parties entre elles).
(1) Juridiction de proximité de Toulouse, 24 novembre 2005
Mots clés : afnor,normalisation
Thème : Normalisation – Normes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France