L’associé d’une société d’exercice libéral constituée pour l’exercice de la profession de
conseil en propriété industrielle peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive
ayant pour effet de lui interdire temporairement l’exercice de la profession pendant plus de
six mois.
Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l’unanimité.
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