La détention de parts d’une société d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle est
interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la
liste des conseils en brevets d’invention telle qu’elle était prévue à l’article 3 du décret n°
76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la
qualification professionnelle en matière de brevets d’invention et portant organisation et
régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d’invention.
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