Article R422-42 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et
publications diverses, émanant d’une société d’exercice libéral de conseils en propriété
industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des
mentions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Ils indiquent également l’adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la
liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.