Par lettre recommandée avec avis de réception, une société informatique a mis en demeure un ancien salarié également associé de la société, de déposer les codes sources sur des logiciels appartenant à la société depuis sa création, chez un huissier ou dans le coffre fort d’une banque. La société a ensuite saisi le juge des référés et a obtenu une décision ordonnant la restitution des codes sources.
Saisie, la Cour d’appel de Paris a jugé que la restitution des codes sources d’un logiciel ne peut intervenir qu’au bénéfice du titulaire des droits d’auteur sur le logiciel. Or, dans l’affaire soumise les deux associés fondateurs associés de la société étaient des développeurs informatiques. Il n’était donc pas certain, que la société était bien titulaire des droits patrimoniaux sur lesdits logiciels. De plus, aucun acte de cession n’avait été consenti à la société.
Mots clés : loyauté,codes sources
Thème : Loyaute du salarie – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 juin 2007 | Pays : France