Article R422-18 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut
être inférieur à 152,45 euros.
Les parts d’intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont
annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d’associé pour quelque cause que ce soit.

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