Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il
est nécessaire pour la remise d’un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux
dispositions de l’article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente
sous-section.
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