Article R422-14 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
établie dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif
au registre du commerce et des sociétés.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est
dispensée d’insérer dans un journal d’annonces légales les avis prévus auxdits articles.
L’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les
indications prévues à l’article 73 du décret du 30 mai 1984 à l’exception de celles relatives
aux nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.