Article R422-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l’article R.
421-1 peut demander d’être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des
conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l’article L. 422-1.
La mention Brevets d’invention permet l’intervention dans les procédures prévues aux
articles R. 612-2 et
R. 613-44. La mention Marques, dessins et modèles permet l’intervention dans les
procédures prévues aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure
définie au I de l’article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à
l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle pourront accomplir les
actes définis aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.