Article R421-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le jury chargé du contrôle des épreuves de l’examen prévu à l’article R. 421-1 (4°)
comprend un magistrat de l’ordre judiciaire, président, un professeur d’université enseignant
le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre
personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux
conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété
industrielle et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.