Article R412-18 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de
certificat d’obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour
d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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