Article D412-10 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales a pour
mission :
-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d’obtention ainsi que les
oppositions à la délivrance des certificats ;
-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d’assurer
l’enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes
publicités prévues ;
-d’assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions
de dénominations variétales et d’examen technique, avec le bureau de l’Union internationale
pour la protection des obtentions végétales, l’Office communautaire des variétés végétales et
ses offices d’examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection
des obtentions végétales ;
-d’établir les certificats d’obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ;
-d’assurer ou faire assurer l’inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des
certificats ont été délivrés ;
-de participer à la préparation du budget du groupement d’intérêt public mentionné à l’article
L. 412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de l’instance nationale des obtentions
végétales.
Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions
végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue
de faciliter ou d’améliorer la protection des obtentions végétales.
Il établit annuellement un rapport de son activité, qu’il présente au comité technique
permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles D. 661-1 du code
rural et de la pêche maritime.