Article R411-41 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de
la chambre à laquelle l’affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à
l’instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l’Institut
national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe la date des débats.
Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.
Il avise le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle de la date des
débats.