Article R411-34 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions
sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l’Institut national
de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour.
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration
des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat ; cependant, si,
entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est
procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29,
R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu’au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont
cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.