Article R411-32 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un
délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses
conclusions au greffe.
L’intervenant forcé à l’instance dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre
lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L’intervenant volontaire dispose,
sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident,
l’intervenant forcé et l’intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, au directeur général de l’Institut national
de la propriété industrielle, et en justifient auprès du greffe.