L’Institut national de la propriété industrielle n’est pas partie à l’instance.
La cour d’appel statue après avoir entendu le directeur général de l’Institut national de la
propriété industrielle ou celui-ci appelé et l’avoir mis en mesure de présenter des
observations écrites ou orales.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime
devoir intervenir.
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