Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L.
411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même
article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de
l’entier litige. La cour statue en fait et en droit.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien