Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et
aux écritures de l’ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés
signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre
intéressé.
Section 2 : Redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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