Le directeur général de l’institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la
propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l’avis du membre du
corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil
d’administration dans l’exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses
modifications, du compte financier de l’exercice clos et de l’affectation
du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales
d’emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de
filiales, d’acquisitions ou de cessions de participations, d’achat, de vente ou de location
d’immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
Les délibérations relatives aux conditions générales d’emploi et de rémunération du
personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont
exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés
de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d’eux n’y a fait
opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur
réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d’eux
n’y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les
conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle
général économique et financier pour les décisions d’approbation prévues au présent article.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien