Article R335-15 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la
juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin en
application du présent code ainsi que de l’article 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 comprennent les dépenses de stockage,
de manutention, de transport et de destruction des marchandises.
Les modalités de calcul des frais visés à l’alinéa précédent sont déterminées par un arrêté du
ministre chargé des douanes.