Toute publicité ou notice d’utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la
neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la
mention en caractères apparents que l’utilisation illicite de ces moyens est passible des
sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les
contraventions de la troisième classe.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien