Les décisions de la cour d’appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe de la cour aux parties à
l’instance.
Elles sont portées à la connaissance du président de l’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui
concerne les litiges relatifs à l’interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de
la propriété industrielle, par lettre simple à l’initiative du greffe.
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien