Article R331-46 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les recours prévus à l’article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple
exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d’appel de Paris contenant, à peine
de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si
le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et
l’organe qui la représente ;
2° L’objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à
peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la
notification de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour
d’appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration
une copie de la décision attaquée.
Lorsque le demandeur au recours n’est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de
la cour de tout changement de domicile.