Article R331-30 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie
en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L. 331-31, l’instruction de
l’affaire s’effectue dans des conditions qui garantissent le respect du principe du caractère
contradictoire de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes
diligences utiles.
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l’estime utile. Le
rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile,
notamment lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il
établit un procès-verbal qui est versé au dossier.
Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par des tiers. Il peut
solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et proposer de recourir à des
expertises dans les conditions fixées à l’article R. 331-31.