Article R331-29 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-Les rapporteurs chargés de l’instruction de dossiers auprès de l’Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique sont nommés par le président de l’autorité parmi
les agents publics de catégorie A ou assimilés, en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la
retraite, et les personnes pouvant justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le
domaine du droit de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et
titulaires d’un des diplômes permettant d’accéder à un corps de catégorie A.
Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l’ordre judiciaire détachés ou
mis à disposition de l’autorité.
II.-Les rapporteurs, à l’exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de l’autorité,
sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de
l’autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction.
Le montant et les modalités d’attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des
vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la
fonction publique.
III.-Les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de
séjour que nécessite l’accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables
aux personnels civils de l’Etat.