Article R331-26 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les associations de défense des consommateurs titulaires de l’agrément prévu par l’article L.
811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de l’agrément prévu à
l’article R. 331-25 pour saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique en application de l’article L. 331-30
et du second alinéa de l’article L. 331-33, dès lors que cette saisine est effectuée dans les
conditions prévues aux articles L. 621-1 et suivants et L. 622-1 du code de la
consommation.