Article R331-23 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le rapport de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
prévu à l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, rend notamment compte des orientations qu’elle a fixées, en application du
dernier alinéa de l’article L. 331-28, pour ce qui regarde
les modalités d’exercice et le périmètre de l’exception pour copie privée et des décisions
prises par elle, sur le fondement de l’article L. 331-29 en matière d’interopérabilité, de
l’article L. 331-30 en matière d’exceptions et de l’article L. 331-31 en matière de
transmission des textes imprimés sous la forme d’un fichier numérique.
Paragraphe 1 : Règles générales de procédure