Article D331-21 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La liste des indicateurs, mentionnés à l’article L. 331-17, du développement de l’offre légale,
qu’elle soit ou non commerciale, et d’observation de l’utilisation, qu’elle soit licite ou illicite,
des œuvres et des objets
protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin ou par des droits d’exploitation
audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de
communications électroniques figure en annexe au présent article.