Article R331-20 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

I.-La saisine adressée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l’article L. 331-27 a
lieu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen
permettant d’attester de la date de réception et de l’identité du destinataire, y compris par
voie électronique. Elle comporte :
1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire
de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une
atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de
contribuer à y remédier en application de l’article
L. 336-2 ;
2° Les données d’identification du service de communication au public en ligne reprenant en
totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision
mentionnée au 1° ;
3° Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine est titulaire de droits ou
a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur une œuvre ou un objet protégé concernés
par la reprise mentionnée au 2° et, le cas échéant, tout document justifiant des droits.
II.-Dès réception du dossier complet, l’autorité en accuse réception par voie électronique.
Elle peut préalablement demander au titulaire de droits d’apporter, dans un délai qu’elle fixe,
les éléments nécessaires.
L’autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux dispositions du
I.
Sous-section 3 : Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et
d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit
d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques