Article R331-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour être recevables, les saisines adressées à l’Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement
constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l’image
animée ou les constats d’huissier établis à la demande d’un ayant droit dans les conditions
prévues à l’article L. 331-19 doivent comporter :
1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de l’annexe du
décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère
personnel autorisé par
l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé  » Système de gestion des
mesures pour la protection des œuvres sur internet  » ;
2° Une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’auteur de la saisine a qualité pour agir au
nom du titulaire de droits sur l’œuvre ou l’objet protégé concerné par les faits.
Dès réception de la saisine, l’autorité en accuse réception par voie électronique.