Article R331-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 prêtent
serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le
cas échéant, de l’une de ses chambres de proximité. La formule de serment est la suivante :  »
Je jure de bien et fidèlement remplir mes
fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion
de leur exercice « .
Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l’accomplissement de cette prestation de
serment, de sa date et de son lieu sur la décision d’habilitation.
Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit
d’auteur ou un droit voisin
Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés