Article R331-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’habilitation mentionnée à l’article L. 331-14 est délivrée, de manière individuelle, par le
président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux
agents publics des services de l’autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l’habilitation, le président de l’autorité vérifie que l’agent présente les capacités
et les garanties requises au regard des missions mentionnées aux articles L. 331-19 à L.
331-22, L. 331-25 et L. 331-27
du présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte notamment de
son niveau de formation ou de son expérience.