Article R324-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

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La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la
requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier
alinéa de l’article précédent.
La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur
et avec l’accord des parties.

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