Article R324-6 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le médiateur peut également être saisi par l’une des parties. Il informe de cette demande,
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, les autres parties
qui disposent d’un délai d’un mois pour faire connaître leur position par lettre recommandée
avec avis de réception et, en cas de désaccord sur le choix du médiateur, proposer un autre
médiateur.
Dès que le choix du médiateur est arrêté par toutes les parties, le médiateur choisi les en
informe par lettre recommandée avec avis de réception.