Article R324-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :
Jouir de leurs droits civils et politiques ;
Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ;
Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils seront saisis ;
Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation et notamment
ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d’un organisme de gestion
mentionné à l’article R. 324-1.