Article R324-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour l’application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est
établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion
collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 323-4, des organisations
professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations
professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d’autoriser la retransmission.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles
mentionnées à l’alinéa précédent.
La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.