Article R323-5 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 132-20-1, au deuxième alinéa
du I de l’article
L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l’article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de
l’article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l’article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de
l’article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un
organisme de gestion collective.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet
organisme.
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à
l’octroi de l’autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement