Lorsque le collège de contrôle décide de l’ouverture d’une procédure de sanction, la
notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier, à l’organisme mis en
cause, accompagnée du rapport d’enquête.
Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions.
L’organisme mis en cause dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au président du
collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Il en
adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée
par le président du collège des sanctions.
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l’alinéa précédent et précise que
l’organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier
auprès du collège des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son
choix.
Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai n’excédant pas un
mois, aux observations écrites transmises par l’organisme. Il adresse, selon les modalités
prévues au premier alinéa du présent article, une copie de cette réponse à l’organisme qui
peut, dans un délai d’un mois, communiquer de nouvelles observations au président du
collège des sanctions.
Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle dans les
conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Le président du collège des
sanctions peut, s’il le juge utile, l’autoriser à y répondre dans les conditions prévues à l’alinéa
précédent. L’organisme peut alors produire de nouvelles observations dans le délai d’un
mois. Une copie en est adressée pour information au président du collège de contrôle.
Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits par le président
du collège des sanctions, lorsque l’urgence ou la nature de l’affaire le justifient.
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