Article R321-25 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– L’habilitation mentionnée au II de l’article L. 327-10 est délivrée, de manière individuelle,
par le président de la commission de contrôle aux rapporteurs et agents de la commission
pour une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l’habilitation, le président de la commission vérifie que l’intéressé présente les
capacités et les garanties requises au regard des missions confiées au collège de contrôle. Il
tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience.
– Nul ne peut être habilité s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle
ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent
lorsqu’il s’agit d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord
sur l’Espace économique européen.
– Les agents habilités dans les conditions définies au présent article prêtent serment devant
l’un des deux collèges de la commission de contrôle. La formule de serment est la suivante :
“ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce
qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ”.
Il est dressé procès-verbal de l’accomplissement de cette prestation de serment.
Section 3 : Procédure
Sous-section 1 : Règles générales de procédure