Article R321-22 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l’article L. 326-9,
comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la
qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l’état des moyens humains, matériels ou
financiers permettant à l’organisme d’assurer effectivement l’exploitation de son répertoire et
la perception des revenus provenant de cette exploitation.
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception.