Article R321-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

– Pour pouvoir octroyer des autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne
sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les
conditions suivantes :
1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d’identifier avec précision, en
tout ou partie :
Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d’exploitation sont octroyées ;
Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie
d’œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d’exploitation ;
2° Faire usage d’identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits et chaque
œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des normes et pratiques sectorielles
volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union européenne ;
3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences dans les
données détenues par d’autres organismes de gestion collective, qui octroient des
autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en
coordination avec ces organismes.
– Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d’exploitation
multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et
permettre l’identification des œuvres
pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la
facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux
titulaires de droits.