Article R321-4-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’opposition mentionnée à l’article L. 324-8-2 est notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de
réception et de l’identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n’a pas à être
motivée.
A l’appui de son opposition, l’auteur produit la copie d’une pièce d’identité et une déclaration
sur l’honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de
notoriété attestant leur qualité.
A l’appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la copie d’une pièce
d’identité, tout document de nature à justifier de ses droits. Les autres titulaires de droits
produisent, outre la copie d’une pièce d’identité, tout document de nature à justifier de leurs
droits.
Le titulaire de droits d’auteur et le titulaire de droits voisins précisent les œuvres ou objets
protégés visés par cette opposition.
Section 2 : Gestion des revenus issus de l’exploitation des droits