Article R312-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à
établir la date de présentation.
La saisine comporte :
-le nom et les coordonnées du demandeur ;
-l’objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci ;
-les coordonnées des parties à la négociation.
Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l’a formulée
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux
autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à
compter de cette notification.