Article R311-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Pour l’application de l’article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur
de tout support d’enregistrement au sens de l’article L. 311-4 :
1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support
d’enregistrement ; 2° L’existence de la notice explicative prévue par l’article L. 311-4-1 ;
3° L’adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version
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